Or, c’est lui qui était au volant. Il considère donc qu’il n’avait pas à se dénoncer lui-même, puisqu’il n’est pas salarié de son entreprise.
A-t-il raison ?
Non
La Loi précise que la dénonciation concerne la « personne physique qui conduisait » le véhicule lors de l’infraction. Elle ne distingue donc pas selon qu’il s’agit du dirigeant ou du salarié.
Par conséquent, un dirigeant qui commet une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise, doit se dénoncer, avant de payer une amende, au risque d’avoir à payer une nouvelle amende.
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