Une mairie a décidé de limiter le nombre de clients pouvant accéder au marché municipal. Une limitation trop importante, selon les commerçants, qui ont réclamé une hausse de la jauge du nombre de clients autorisés. Verdict ?
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, une mairie décide de limiter à 23 personnes le nombre de clients autorisés à être présents simultanément dans le marché municipal couvert.
Pour les commerçants, il s’agit d’une limitation trop restrictive : ils rappellent que cette jauge a été calculée en prenant pour base la seule surface, estimée par la commune à 180 m², des allées intérieures permettant la circulation du public.
Or, les prescriptions gouvernementales prévoient que la jauge, fixée à un client pour 8 m², est appréciée au regard de l’ensemble de la surface de vente et non de la seule surface accessible au public.
« Exact », constate le juge : la mairie doit donc revoir à la hausse la limite de clients autorisés dans le marché municipal couvert.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2020, n° 448201
Coronavirus (COVID-19) : une limitation illégale du nombre de clients dans les marchés ? © Copyright WebLex – 2021