Nouveau cadre juridique, nouvelles règles

Pour rappel, la règlementation européenne encadre la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment par le biais d’une directive dite « directive SMA ».

Dans le but de se conformer à celle-ci, la règlementation française applicable au secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de divers aménagements.

Parmi ceux-ci figure le renforcement de la protection des mineurs et du public lors de la diffusion de certains contenus via des plateformes de partage de vidéos.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, est considéré comme un service de plateforme de partage de vidéos tout service qui remplit les conditions suivantes :

• le service est fourni au moyen d’un réseau de communications électroniques ;
• la fourniture de programmes ou de vidéos créées par l’utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;
• le fournisseur du service n’a pas de responsabilité éditoriale sur ces contenus, mais en détermine l’organisation ;
• le service relève d’une activité économique.

Ces plateformes sont désormais soumises à la régulation audiovisuelle, et font partie des personnes auxquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut demander des informations.

Il est par ailleurs interdit aux éditeurs de service de procéder au traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs.

Notez qu’en outre, la provocation à la commission d’acte de terrorisme est désormais interdite dans les programmes.

Enfin, les missions du CSA sont également réaménagées, notamment dans le but de promouvoir la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire.

Source :

• Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques

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