Professionnels du droit et du chiffre : un système disciplinaire à moderniser !

L’inspection Générale de la Justice (IGJ) a remis un rapport au Ministre de la Justice intitulé « La discipline des professions du droit et du chiffre ».

Il porte sur les professions suivantes : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires.

Le bilan de l’IGJ est qu’il existe actuellement une trop grande diversité et complexité de régimes disciplinaires, que les instances sont rarement saisies, et qu’elles prononcent peu de sanctions.

Il faut toutefois distinguer entre les instances disciplinaires des professions du chiffre et celles des professions du droit.

S’agissant des professions du chiffre, le système disciplinaire est globalement satisfaisant.

Mais ce n’est pas le cas pour les professions du droit. C’est pourquoi l’IGJ propose une refonte complète de l’architecture disciplinaire dans laquelle les plaignants auront une place reconnue tout au long du processus :

• au niveau local, seront traités les manquements les plus légers par les représentants locaux professionnels dotés de nouveaux pouvoirs ;
• au niveau interrégional : seront poursuivis les manquements les plus graves à l’initiative des professionnels ou des procureurs généraux ;
• au niveau national, les recours seront exercés devant une commission nationale administrative indépendante.

Par ailleurs, une publicité sera assurée, tant au niveau local que national, sur l’activité disciplinaire afin de renforcer la confiance des publics dans ces professions.

Source : Communiqué du Ministère de la Justice du 4 décembre 2020

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