Une aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

• Investissements concernés

Une nouvelle aide peut désormais être versée (sous forme de subvention) aux entreprises qui réalisent un investissement dans des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, via :

• l’amélioration de l’efficacité énergétique ;
• l’électrification de procédés, d’utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• l’installation d’équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.

• Bénéficiaires

Toute entreprise exerçant dans le secteur d’activité des industries manufacturières, qui recouvre les activités de transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants en nouveaux produits, ou tout tiers-financeur d’une telle entreprise industrielle peut bénéficier de cette nouvelle aide.

Attention, seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales peuvent y prétendre.

• Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide octroyée, seul ou cumulé avec toute autre aide à l’investissement, ne doit pas excéder les niveaux autorisés par la réglementation européenne.

• Cumul des dispositifs de faveur

L’aide n’est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle de 40 % prévue pour les PME ayant réalisé des investissements dans la robotique et le numérique.

• Rôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est notamment chargée :

• de réceptionner et d’instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
• de notifier au demandeur la décision d’attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée, et de signer une convention relative à l’aide avec le demandeur, si elle a reçu une délégation en ce sens ;
• de réceptionner et d’instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
• de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d’attribution.

Point important, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie contrôle ou fait contrôler l’exactitude des déclarations qui lui sont adressées par le bénéficiaire, lorsqu’elle reçoit sa demande de subvention ainsi que sa demande de paiement.

Elle doit également contrôler la bonne exécution des travaux figurant dans la demande d’aide et le respect par le bénéficiaire des engagements en matière d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de carbone.

Notez qu’elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’exercice de sa mission.

• Demande de versement

Le demandeur doit adresser à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des demandes de versement établies selon un modèle approuvé par le Ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’environnement, non encore paru à ce jour.

Source : Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l’activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

Une nouvelle aide pour favoriser la décarbonation de l’activité industrielle © Copyright WebLex – 2020