Concernant les conventions de dons alimentaires

Pour rappel, certains professionnels sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires avec une association agréée. Sont concernés :

• les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (en clair, les supermarchés) ;
• les commerces de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Jusqu’à maintenant, les conventions signées par les commerces de détail alimentaires devaient mentionner que :

• le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur ;
• l’association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu’après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.

Elles devaient également :

• définir les modalités d’enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du donateur et de l’association bénéficiaire dans ces opérations ;
• préciser les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoir l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité du don.

A partir du 1er janvier 2021, toutes ces informations devront aussi figurer dans les conventions signées par :

• les commerces de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Concernant les plans de gestion

Depuis le 1er janvier 2020, les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :

• un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
• un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
• les conditions d’organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.

A compter du 1er janvier 2021, l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires s’imposera aussi :

• aux commerces de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• aux professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• aux professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Toujours à compter du 1er janvier 2021, les plans de gestion mis en place devront comporter des informations relatives aux procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l’association destinataire du don et à suivre les actions correctives engagées.

Enfin, retenez que ce plan de gestion, de même que les résultats des contrôles effectués, sont régulièrement communiqués à l’association destinataire du don alimentaire : ils alimentent l’obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et devront être communiqués à l’administration sur simple demande.

Source : Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

Lutte contre le gaspillage alimentaire : des précisions pour certains professionnels… © Copyright WebLex – 2020