La durée de validité des timbres fiscaux électroniques, jusqu’à présent fixée à 6 mois, vient d’être modifiée. Combien de temps sont-ils valables ?
Jusqu’à présent, la durée de validité des timbres fiscaux électroniques était fixée à 6 mois.
Désormais, pour les timbres achetés depuis le 12 septembre 2019 et non utilisés à la date du 18 novembre 2020, cette durée de validité est portée à 12 mois.
Notez que ce délai peut être suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l’instruction de cette demande.
Source : Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l’article 900 du code général des impôts
Timbre fiscal électronique : valable combien de temps ? © Copyright WebLex – 2020
