Certains secteurs d’activité bénéficient, dans ce contexte de crise sanitaire et économique, d’un aménagement des conditions de prêt de main-d’œuvre. Il s’agit des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Précisions…
Lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les opérations de prêt de main-d’œuvre n’auront pas de but lucratif, même si le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires effectivement versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à 0.
Ces secteurs d’activité viennent d’être déterminés selon le tableau suivant :
Secteurs d’activité |
IDCC de rattachement ou code NAF |
Sanitaire, social et médico-social |
2264 – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée |
0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux |
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0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif |
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0413 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
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0783 Centres d’Hébergement et de réadaptation |
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2046 – Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer |
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5502 – Convention Collective Croix Rouge |
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0897 – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises |
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1001 – Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
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Construction aéronautique |
NAF 3030.Z pour les activités suivantes : |
Industrie agro-alimentaire |
1396 – Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires |
3128 – Convention collective des industries agricoles et alimentaires |
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3109 – Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches) |
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2075 – Convention collective Œufs et industries en produits d’œufs |
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1938 – Convention collective Volailles |
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112 – Convention collective Lait et industries laitières |
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1396 – Convention collective Produits alimentaires élaborés |
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1747 – Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle |
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1405 – Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation |
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1513 – Convention collective Eaux embouteillées |
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1534 – Convention collective Viande industrie et commerce en gros |
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2728 – Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre |
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1930 – Convention collective Meunerie |
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1987 – Convention collective Pâtes alimentaires |
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1543 – Convention collective Boyauderie |
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2003 – Convention collective Exploitations frigorifiques |
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Transport maritime |
5521 – Transport maritime (personnel navigant d’exécution) |
2174 – Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises) |
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3223 – Transport maritime (personnel navigant officier) |
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5556 – Transport maritime passages d’eau (personnel navigant officier) |
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5557 – Transport maritime passages d’eau (personnel navigant d’exécution) |
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5554 – Transport maritime remorquage (personnel navigant officier) |
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5555 – Transport maritime remorquage (personnel navigant d’exécution) |
Source : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées
Coronavirus (COVID-19) : prêt de main d’œuvre dans les secteurs indispensables à la vie de la Nation © Copyright WebLex – 2020