Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 !

Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d’exécution du contrat, versée à l’employeur par l’Etat :

• pour les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins à un niveau bac + 2 et au plus à un niveau Master (Bac +5) ;
• pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un niveau Master.

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ouvrent également droit à cette aide exceptionnelle lorsqu’ils sont conclus :

• pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un niveau Master ;
• pour la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;
• à titre expérimental, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

Le montant de cette aide est fixé à :

• 5 000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
• 8 000 € maximum pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

Notez que pour la détermination du seuil de 250 salariés, il convient de prendre en compte l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements. Cet effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

• Conditions de versement

L’aide exceptionnelle due au titre des contrats d’apprentissage est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur, et dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue pour le mois suivant.

L’aide exceptionnelle due au titre des contrats de professionnalisation doit également être versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement (ASP).

A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Dans tous les cas, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat ayant conduit à l’absence de versement de rémunération, l’aide n’est pas due pour le mois considéré.

Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP. Pour information, l’ASP traite également les réclamations et recours relatifs à ces aides.

Notez qu’elle peut demander à l’employeur toute information et document complémentaire nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attributions de ces aides.

• Pour les entreprises d’au moins 250 salariés : un engagement de l’employeur

Cette aide est due de manière automatique pour les employeurs de moins de 250 salariés.

En revanche, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le bénéfice des aides est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter certaines conditions.

Dans ce cadre, il doit s’engager à ce que 5 % de son effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 soit composé de :

• salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ;
• volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.

Si ce seuil de 5 % n’est pas atteint, l’employeur qui souhaite bénéficier de l’aide devra remplir les conditions suivantes :

• 3 % de son effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2021, est composé de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ;
• et justifier, au 31 décembre 2021, d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel composé :

• ○ de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage),
• ○ de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;

• ou connaître une progression, au 31 décembre 2021, de l’effectif salarié annuel composé de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et relève d’un accord de branche :

• ○ prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) dans les entreprises d’au moins 250 salariés,
• ○ et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Ces règles d’engagement sont également applicables :

• pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l’aide est sollicitée, mais inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021 ;
• pour les entreprises de travail temporaire d’au moins 250 salariés qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, sous réserve de respecter les conditions de quota.

Pour information, ces conditions sont réputées satisfaites pour les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage et qui sont exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’engagement, portant sur le respect des obligations en matière d’effectif doit être transmis à l’ASP, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Les modalités de cette transmission pourront être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée.

Enfin, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide, devra adresser à l’ASP, au plus tard le 31 mai 2022, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces engagements. A défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées.