Nous Nos missions Espace Carrière L'Actu Le débrief d’Efi Nos outils en ligne Nous contacter
Retour aux actualités

1 juin 2021 Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et copropriété

Actu Juridique

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. L’une de ces dispositions intéresse notamment les copropriétés. Que prévoit-elle ?

Gestion de la sortie de la crise sanitaire : pour les copropriétés

Dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est désormais prévu que, jusqu’au 30 septembre 2021 :

  • les syndics peuvent tenir les assemblées générales à distance;
  • un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et copropriété © Copyright WebLex – 2021