Coronavirus (COVID-19) : anticiper, orienter, accompagner

• Anticiper les difficultés

Pour favoriser le rebond des entreprises impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des dispositifs d’aide mis à leur disposition.

Ceux-ci s’organisent notamment autour de :

• l’élaboration et la tenue d’un plan d’action collectif destiné à favoriser la détection et l’accompagnement des entreprises en situation de fragilité via la mise en place :

• ○ d’un comité national de sortie de crise, chargé d’animer et de coordonner la mise en œuvre de l’accompagnement des entreprises concernées ;
• ○ d’un comité départemental de sortie de crise, présidé par le Préfet compétent, qui est chargé du suivi des dispositifs de soutien mis à la disposition des entreprises fragilisées ;

• la mise en place d’actions de prévention, notamment par le biais du partenariat « Signaux faibles », qui permet l’analyse de plusieurs données provenant d’administrations diverses afin d’identifier de manière anticipée les entreprises en situation de fragilité.

L’anticipation des difficultés rencontrées par les entreprises constitue un enjeu primordial, puisqu’elle leur permet de se saisir au plus vite de leur situation et des moyens d’action mis à leur disposition pour se redresser.

• Orienter les entreprises

Après avoir identifié ses difficultés, l’entreprise doit pouvoir s’orienter vers l’interlocuteur le plus à même de la soutenir et de la guider en vue du redressement de son activité.

Elle peut notamment :

• solliciter au plus vite ses partenaires financiers (tels que les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les établissements bancaires, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, les greffiers des tribunaux, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats), qui sont à même de réaliser un diagnostic de sortie de crise et de l’accompagner dans l’accomplissement de ses démarches ;
• appeler le numéro unique (0 806 000 245) animé par les services de la DGFIP et de l’URSSAF, qui permet de renseigner et d’orienter les entreprises mises en difficulté par la crise parmi les divers dispositifs de soutien existants ;
• contacter le conseiller départemental à la sortie de crise, dont le rôle est d’accueillir et de conseiller les entreprises qui le contactent, dans une stricte confidentialité ; celui-ci peut préconiser l’aménagement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise, la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat, le recours au Médiateur des entreprises (en cas de litige avec un client) ou au Médiateur du crédit, etc.

Notez par ailleurs que les entreprises de grande taille peuvent, quant à elles, faire appel :

• au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d’entreprises (CRP), dont la mission est d’accompagner les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises industrielles de moins de 50 salariés dont la situation nécessite une restructuration de leur passif ;
• au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), pour les entreprises de plus de 400 salariés.

• Accompagner les entreprises

Chaque entreprise mise en difficulté par la crise doit se voir proposer une solution adaptée à sa situation et aux difficultés qu’elle rencontre.

Parmi celles-ci figurent :

• l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE), dont la durée vient d’être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021, mais aussi, le bénéfice des instruments de soutien à l’export (garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export), selon l’activité de l’entreprise ;
• l’octroi d’un prêt participatif exceptionnel d’un montant maximal de 100 000 € pour les petites entreprise (de moins de 50 salariés), dont la poursuite d’activité est compromise par la crise sanitaire et qui n’ont pas pu bénéficier d’un PGE ;
• le bénéfice d’avances remboursables (dans la limite de 800 000 €) et de prêts bonifiés pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n’ont pas obtenu de PGE ;
• la mise en place d’un fonds de transition pour les entreprises de taille significative (de type ETI ou grande entreprise), dont les demandes de financement peuvent être transmises à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr ;
• le bénéfice de plans d’apurement des dettes fiscales et sociales.

• Concernant les procédures judiciaires

Le Gouvernement souligne par ailleurs l’existence et l’utilité des procédures amiables, qui sont de nature à permettre à l’entreprise de se redresser et d’apurer ses dettes, tout en préservant la continuité de son activité.

Parmi celles-ci figurent :

• la mise en place de procédures préventives, telles que la procédure de sauvegarde, dont la mise en œuvre est facultative ;
• la convocation du chef d’entreprise à un entretien de prévention au sein des tribunaux judiciaires et de commerce, à la suite de l’alerte donnée par le commissaire aux comptes ayant identifié de grandes difficultés financières ;
• la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation ; notez qu’il existe un mandat ad hoc spécifique de sortie de crise pour les entreprises employant 10 salariés au plus qui rencontrent des difficultés financières, dont le délai ne peut dépasser 3 mois.

Une nouvelle procédure collective simplifiée vient par ailleurs d’être créée pour les petites entreprises qui ne sont plus en état de faire face à leur dette avec leur actif disponible.

Elle vise à la désignation d’un mandataire, chargé de veiller à la régularité de la procédure et d’assister l’entreprise dans l’élaboration d’un plan de continuation.

Donnant lieu à la mise en place d’une période d’observation de 3 mois, cette procédure peut toutefois être convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise se présente comme irrémédiablement compromise.

Le Gouvernement souligne enfin l’engagement des associations pour l’accompagnement des entreprises (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, Portail du rebond, etc.), qui contribuent à la réalisation de diagnostics précoces des difficultés.

Source : Dossier de presse du Gouvernement du 1er juin 2021

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