Coronavirus (COVID-19) : une aide pour qui ? Comment ?

Pour soutenir les établissements de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux, une nouvelle aide vient d’être mise en place.

Notez que le précédent régime d’aide à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques et des refuges, qui avait été mis en place en juin 2020 est, de fait, supprimé.

• Conditions à remplir

Cette nouvelle aide bénéfice aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• ils ne font pas l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• l’entrée du public dans ces établissements est payante ;
• ils ne bénéficient pas de l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

• Demande de l’aide

Tout établissement éligible à l’aide et qui souhaite la percevoir doit en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent, dans un délai maximum de 2 mois à compter du 10 juin 2021.

La demande doit impérativement être accompagnée des justificatifs suivants :

• la raison sociale de l’établissement ;
• la forme juridique de l’établissement ;
• le numéro SIRET de l’établissement ;
• les coordonnées bancaires de l’établissement (IBAN) ;
• le nombre de spécimens détenus par espèce animale, à l’exception des invertébrés ;
• le certificat de capacité pour les espèces concernées, si la règlementation l’impose ;
• l’autorisation préfectorale d’ouverture, si celle-ci est exigée par la règlementation ;
• la preuve de l’enregistrement des animaux dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap), si celui-ci est imposé par la Loi ;
• le montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis avril 2020 ;
• la déclaration sur l’honneur attestant que l’établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide, que les informations déclarées sont exactes, que sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 est régulière et que l’aide financière versée sera bien utilisée pour l’achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus, ainsi que pour les soins qui leurs sont apportés ;
• la déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne (qui vise notamment les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité) et si l’établissement est une micro ou une petite entreprise.

Pour mémoire, selon la règlementation européenne :

• une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ;
• une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€.

Les demandes d’aides sont traitées par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane :

• dont relève le siège social de l’établissement ;
• ou du département où se situe l’établissement au moment du dépôt de la demande.

• Combien ?

L’aide versée est calculée selon le barème forfaitaire suivant :

• 1 200 € pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;
• 600 € pour tout spécimen détenu d’éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé ;
• 120 € pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale, à l’exception des invertébrés.

• Plafonnement des aides perçues

Attention, il est prévu que le montant de l’aide accordée, cumulée aux autres aides d’Etat versées à l’établissement depuis le 1er février 2020, ne doit pas excéder 800 000 €.

Source : Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative

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