Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2022

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à 140 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Source : Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022