Le déploiement d’infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables peut passer par le gestionnaire du réseau public de distribution. Des précisions techniques viennent d’être apportées à ce sujet… Quelles sont-elles ?
Pour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d’immeuble collectif à usage principal d’habitation disposant de places de parkings privées peut décider d’installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d’installer ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Deux contributions sont dues par les utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective :
La contribution due au titre de l’infrastructure collective peut être plafonnée, ce plafonnement étant différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective.
Les montants de ces 2 contributions sont inscrits dans une convention de raccordement, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire (ou syndicat des copropriétaires). C’est d’ailleurs cette convention qui précise les délais d’installation, ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau et qui indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.
Des précisions viennent d’être apportées concernant ces infrastructures collectives. Il est expressément prévu qu’elles doivent :
Des précisions sont également apportées concernant la convention de raccordement, qui doit quant à elle, inclure obligatoirement certains éléments, comme :
La convention est limitée dans le temps, à savoir 20 ans à compter de sa signature par le gestionnaire du réseau public de distribution et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires).
Source : Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L353-12 et L342-3-1 du Code de l’énergie
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides : des précisions techniques © Copyright WebLex – 2022