Pour agir en justice, vous devez nécessairement vous renseigner sur la procédure à suivre. À ce titre, la question des délais pour engager une action doit être l’une des premières que vous devez vous poser. C’est justement sur cette question qu’un juge vient de se pencher, dans une affaire opposant une société à son assureur…
Une société dont le véhicule est endommagé par un incendie déclare le sinistre à son assurance.
Parce que selon un expert, cette voiture est économiquement irréparable, l’assurance propose à la société de lui racheter à sa valeur de remplacement (170 000 €) et lui indique qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse, comme le prévoit la loi…Une proposition que la société accepte dans le délai imparti.
Les années passent, et l’assureur ne payant finalement pas le prix convenu, l’assurée décide de porter l’affaire devant le juge.
« Trop tard ! », selon l’assureur, pour qui son assurée avait 2 ans à compter du jour où elle a accepté sa proposition d’achat pour agir, comme le prévoit la réglementation en matière d’assurance. Or, la société a formulé sa demande en justice bien plus tard !
« Sauf que ce n’est pas un délai de 2 ans qui s’applique, mais un délai de 5 ans à compter de l’acceptation de la proposition d’achat ! », conteste la société : la procédure engagée porte ici sur l’exécution forcée d’une vente (action qui se prescrit par 5 ans) et non sur la simple mise en œuvre du contrat d’assurance (action qui se prescrit par 2 ans).
En conséquence, parce qu’elle a été faite dans le délai requis de 5 ans, la société estime que son action est parfaitement recevable… Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 24 novembre 2022, no 21-13269
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