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17 janvier 2023 Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ?

Actu Fiscale

Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l’utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes de création d’emploi, et offrirait aux entrepreneurs qui l’utilisent un avantage concurrentiel non négligeable… Vraiment ?

Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l’horizon…

Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.

Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :

  • au plan social, d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ;
  • au plan fiscal :
  • ○ de bénéficier d’un calcul simplifié du bénéfice imposable, du fait de l’application d’un abattement forfaitaire au montant du chiffre d’affaires réalisé ;
  • ○ de bénéficier d’un recouvrement simplifié de certains prélèvements fiscaux ;
  • ○ d’opter pour un prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, certaines mesures d’harmonisation ont été progressivement mises en place.

À titre d’exemple, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dont pouvaient bénéficier les professionnels ayant opté pour ce régime a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Le régime du micro-entrepreneur étant un dispositif équilibré, le Gouvernement n’envisage pas de le limiter dans le temps !

Source : Réponse ministérielle Alfandari du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n°3223 : « Limitation dans le temps de l’exercice sous le statut de micro-entreprise »

Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ? © Copyright WebLex – 2023