Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :
Ce taux est rétroactivement applicable sur les cotisations versés depuis le 1er octobre 2022.
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.
À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.
Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
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Chiffre d’affaires ou recettes en euros |
Montant en euros |
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Inférieur ou égal à 10.000 |
Entre 227 et 542 |
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>10.000 et > ou égal à 32.600 |
Entre 227 et 1.083 |
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>32.600 et > ou égal à 100.000 |
Entre 227 et 2.276 |
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>100.000 et < ou égal à 250.000 |
Entre 227 et 3.794 |
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>250.000 et < ou égal à 500.000 |
Entre 227 et 5.419 |
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>500.000 |
Entre 227 et 7.046 |
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
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Base de calcul |
Taux |
Montant annuel des cotisations minimales |
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Maladie Maladie 2 |
17 597 € (40 % du Pass*) |
0,85 % |
149,57€ |
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Retraite de base Retraite de base |
5 059 € (11,5 % du Pass*) |
17,75 % |
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Invalidité-décès Invalidité-décès |
5 059 € (11,5 % du Pass*) |
1,30 % |
65,78 € |
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Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023 |
43 992 € (1 Pass 2023) |
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* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
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Activité |
Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022 |
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Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription |
Taux plein régime de croisière |
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Vente de marchandises (BIC) |
6,20 % |
12,30 % |
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Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) |
10,60 % |
21,20 % |
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Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
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Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé |
12,10 %
3 % |
21,20%
6 % |
Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Cette mesure s’applique dans la limite du chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (43 992 €)
L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
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Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
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Hors exonération |
3 % |
6 % |
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
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Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
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Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
6,2 |
12,3 |
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Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
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10,6 % |
21,2 % |
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Autres prestations de services (BNC)
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10,6 % |
21,1 % |
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Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)
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12,1 % |
21,2 % |
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Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav
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3,3 % |
6 % |
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L’exonération accordée dépend de votre chiffre d’affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n’avez aucune démarche à effectuer puisqu’elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
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Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
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Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
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Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
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Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
1 % |
3 % |
4 % |
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
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Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
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Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
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Source :