L’aide à la sécurité est une aide financière allouée aux débitants de tabac leur permettant de s’équiper de certains matériels afin de sécuriser leurs locaux. Le Gouvernement vient de procéder à quelques modifications : quoi de neuf ?
Pour mémoire, les gérants de débits de tabac peuvent obtenir une aide financière, dite « aide à la sécurité », pour leur permettre de sécuriser leurs locaux. Celle-ci est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’octroi de cette aide. Ainsi, il est désormais prévu que :
Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. L’articulation avec la réglementation antérieure à cette date est précisée ici.
Par ailleurs, il est prévu qu’en cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, le montant de l’aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de 5 ans et à un forfait maximal qui varie selon la partie de matériel concerné. De la même façon, l’articulation avec la réglementation antérieure au 1er mai 2023 est précisée ici.
Conséquence de ces changements, le Gouvernement a également modifié le contenu du dossier de demande d’aide.
Il est désormais précisé que la facture acquittée du matériel pour lequel l’aide est sollicitée doit porter la mention « facture acquittée », « facture payée » ou « facture réglée », assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l’entreprise et de la signature de toute personne habilitée.
Débitants de tabac : du nouveau pour l’aide à la sécurité – © Copyright WebLex
