Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loi

Contrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires.

• Focus sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège le consommateur ayant acheté chez un vendeur professionnel un bien présentant d’éventuelles défaillances à la date d’acquisition.

Elle s’applique, en effet, en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien (bien non conforme à l’usage habituel, défaut de fabrication, etc.).

Sont principalement couverts les biens mobiliers corporels, neufs ou d’occasion, mais aussi les contenus numériques, les biens à fabriquer ou à produire (comme des fenêtres sur mesure), ainsi que l’eau et le gaz vendus en quantité déterminée (en bouteille par exemple).

Cette garantie oblige le vendeur à réparer ou à remplacer le bien. Si aucune de ces solutions n’est possible, l’acheteur pourra rendre le bien et obtenir un remboursement, ou conserver le bien et demander à récupérer une partie du prix payé.

La garantie de conformité s’applique pendant les 2 années qui suivent l’achat. Notez que si votre bien a été réparé en vertu de cette garantie, vous bénéficiez d’une extension de garantie de 6 mois.

Il est important de préciser que la mise en œuvre de cette garantie est totalement gratuite pour l’acheteur. Aucun paiement ne peut lui être demandé.

• Focus sur la garantie légale des vices cachés

Cette garantie protège l’acheteur en cas de défaut rendant le bien impropre à son usage. Dès lors, le défaut doit :

• être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
• rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage ;
• exister au moment de l’achat.

À la différence de la garantie légale de conformité, cette garantie fonctionne sur les biens immobiliers et mobiliers, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

En cas de vice caché, l’acheteur peut :

• soit rendre le bien au vendeur et se faire rembourser le prix ;
• soit garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

Focus sur la garantie contractuelle/commerciale

La garantie commerciale est particulière en ce qu’elle est facultative : c’est le vendeur qui décide (ou non) de mettre à disposition de l’acheteur, à titre gratuit ou onéreux, cette garantie dont il fixe les modalités d’exercice.

Elle porte différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, etc. Dans tous les cas, elle s’ajoute aux garanties légales.

Comme elle n’est pas obligatoire, c’est le professionnel qui définit ses conditions d’application, comme sa durée, son étendue ou son éventuel prix. Il définit également les solutions proposées dans l’hypothèse où elle serait amenée à intervenir : remplacement du produit, réparation, remboursement, etc.

Cette garantie fonctionne comme un contrat. Le professionnel devra donc fournir à l’acheteur un original daté et signé.

Avant de signer, et potentiellement de payer pour ce type de garantie, vérifiez qu’elle apporte bien une protection supplémentaire par rapport aux garanties légales précédemment évoquées.

• Article du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer »
• Article du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Tout savoir sur la garantie légale de conformité »
• Article du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ? »

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