Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières

A la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale, qui est seule redevable de l’impôt du groupe, décide de contester la régularité de la procédure de contrôle dont elle a fait l’objet devant le juge de l’impôt…

Elle rappelle qu’en tant que société mère, les rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres de son groupe dans le cadre d’un contrôle conduisent :

• à la correction du résultat d’ensemble qu’elle déclare, en tant que société mère ;
• à la mise en recouvrement des rappels d‘impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d’ensemble.

Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de rectification menée à l’égard d’un ou de plusieurs membres du groupe (y compris la société mère en tant que membre de ce groupe), l’administration est tenue d’adresser à cette dernière, avant la notification de l’avis de mise en recouvrement, un document qui l’informe du montant global, par impôts, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable.

Or, ici, la société mère souligne que :

• l’administration lui a remis ce document récapitulatif en même temps que l’avis de mise en recouvrement des impositions correspondantes, et non au préalable ;
• l’information qui lui a été délivrée était insuffisante, faute d’expliquer avec suffisamment de précision les modalités de détermination des pénalités dont elle était redevable.

Mais sa demande est rejetée par le juge, qui souligne que :

• le fait que le document d’information lui ait été remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement, et non préalablement à celui-ci, n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure de contrôle ;
• l’information délivrée à la société mère était suffisante, puisque le document qui lui a été remis renvoie vers les procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et contient un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d’ensemble.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2022 n°453175

Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle © Copyright WebLex – 2022