Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2022
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
– aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2022
– aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2022