Quel est le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) ? Réponse du Gouvernement…
Dans le cadre de certaines ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de ventes d’immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l’acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des déplacements de prises, etc.).
Cette demande de travaux modificatifs acquéreur (TMA) doit être faite dans un certain délai (en général 1 mois à compter de la signature du contrat de réservation), et nécessite la signature d’un devis modificatif.
Dans une telle situation, se pose alors la question de savoir quel est le taux de TVA applicable à ces TMA ?
Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que ces travaux sont indissociables du chantier de VEFA ou de VIR et participent de la même prestation économique.
Leur appliquer un taux différencié de TVA reviendrait à décomposer artificiellement l’opération.
S’agissant de travaux accessoires non indépendants des travaux de construction ou de rénovation, ils doivent donc être soumis à la TVA au même taux que celui applicable à l’opération principale.
Source : Réponse ministérielle Louwagie du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 3215 : « TVA – VEFA et VIR – Travaux modificatifs acquéreurs »
VEFA et VIR : quel taux de TVA pour les travaux modificatifs ? © Copyright WebLex – 2023
