Taxe sur les véhicules : refonte à venir en 2022

A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

• pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :

• ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
• ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;

• pour les véhicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle à l’essieu.

Ces taxes ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Ces 3 taxes sont dues dès lors que le véhicule est utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

• ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus ou loués pour une longue durée par une entreprise ;
• ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels l’entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
• dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

A l’inverse, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

• les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation, ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
• les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• ○ ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
• ○ ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l’utilisateur du véhicule, c’est-à-dire :

• le propriétaire, sauf dans les 3 cas suivants ;
• le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location longue durée, sauf dans les 2 cas suivants ;
• pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une location longue durée, sauf dans le cas suivant ;
• pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l’entreprise en question.

Pour chaque véhicule, le montant des taxes est égal au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation et un tarif propre à chacune des taxes en question.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

Notez que, le cas échéant, le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Si une même personne recourt à plusieurs véhicules au cours d’une même année, successivement, le pourcentage en question est déterminé, pour chaque véhicule, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

Enfin, notez que pour chaque véhicule, les tarifs de chaque taxe sont fixés en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation.

Ces 3 nouvelles taxes sont déclarées et payées dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer) :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation.

Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.

Taxe sur les surfaces commerciales : réduction spéciale en vue ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

• un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
• un magasin de vente de véhicules automobiles,
• un magasin de vente de machinisme agricole,
• un magasin de vente de matériaux de construction,
• un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 55 et 136

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile © Copyright WebLex – 2021