Il y a quelques années, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de certains avantages fiscaux réservés aux investissements productifs outre-mer, sous conditions, aux achats de navires de croisière. Une décision qui va enfin pouvoir produire tous ses effets…
Fin décembre 2018, il a été décidé que les achats de navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers pouvaient, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de 4 dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (dits « dispositifs Girardin »).
Toutefois, il était prévu que cette décision ne serait pleinement effective qu’à compter d’une date qui serait déterminée par décret… et qui vient tout juste d’être fixée au 10 mars 2022.
En conséquence, les 4 dispositifs Girardin concernés peuvent désormais s’appliquer aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter du 10 mars 2022.
Source : Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Dispositifs Girardin : « tout vient à point à qui sait attendre » © Copyright WebLex – 2022
