Un EHPAD engage des dépenses d’administration générale et d’entretien des bâtiments qu’il rattache à son activité d’hébergement imposable à la TVA. Il demande donc à récupérer la totalité de la taxe qu’il a lui-même payé à ses fournisseurs. Ce que lui refuse l’administration fiscale, considérant que ces dépenses se rattachent aussi à son activité de prestation de soins exonérées de TVA… À raison ?
En matière de TVA, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a constitué 2 secteurs d’activité distincts :
Dans le cadre de son activité, cet EHPAD engage des dépenses dites « d’administration générale », ainsi que des dépenses d’entretien général et de fonctionnement des bâtiments.
Et, parce que selon lui, ces dépenses se rattachent exclusivement aux prestations imposables d’hébergement, il est en droit de récupérer la totalité de la TVA qu’il a lui-même payée à ses fournisseurs (techniquement, on parle de « déduction de TVA »).
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui considère, quant à elle, que ces dépenses concourent non seulement à la réalisation des prestations imposables d’hébergement, mais aussi à la réalisation des prestations de soins exonérées.
L’EHPAD ne peut donc pas intégralement déduire la TVA payée sur ces dépenses. Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 15 septembre 2022, n°20DA01576
EHPAD et TVA : quand l’administration est à l’affût… © Copyright WebLex – 2022
