Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missions

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire.

Quel que soit le choix de l’entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalité est la même : ses données de facturation seront transmises à l’administration fiscale.

Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c’est ce portail qui se charge de transmettre les données de facturation à l’administration.

Pour les autres, les données de facturation sont transmises par l’opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communique à l’administration.

Vous l’aurez compris, les plateformes de dématérialisation partenaires ont plusieurs rôles :

• émission, transmission et réception de la facture électronique, du fournisseur au client ;
• extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale ;
• transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
• transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l’administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme devra déposer un dossier de candidature conforme à certaines exigences (qui seront fixées ultérieurement).

L’opérateur de plateforme devra également apporter des garanties suffisantes et démontrer qu’il est capable d’accomplir les tâches attendues d’une plateforme partenaire.

Il existe actuellement un groupe de travail dédié aux opérateurs qui souhaitent devenir « plateformes partenaires ». Si vous souhaitez participer à ce groupe, ou si vous souhaitez lui adresser vos questions, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.

Source : Fiche pratique du site Internet des impôts mise en ligne le 27 avril 2022

Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ? © Copyright WebLex – 2022