Les règles relatives à l’exigibilité de la TVA, applicables en cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, viennent d’être aménagées. A quel niveau exactement ?
En principe, et sauf exceptions, la TVA n’est exigible qu’au moment de la livraison du bien.
Désormais, en cas de versement d’un acompte avant la livraison, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Cette nouveauté s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 30)
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