Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse…
Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, étaient soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement d’un droit fixe de 125 €.
Depuis le 1er janvier 2021, ces mêmes actes sont enregistrés gratuitement.
Source : Actualité BOFiP-Impôts du 3 février 2021
Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? © Copyright WebLex – 2021