Droit de rétractation : statu quo maintenu

Le Gouvernement a été interpellé au sujet des ventes effectuées en foires et salons. Souvent il n’est pas clair pour les acheteurs particuliers que ces achats sont en théorie définitifs et certains professionnels entretiennent le flou sur ce sujet.

Une situation qui nuit tout autant aux consommateurs qu’aux professionnels honnêtes qui voient leurs acheteurs potentiels se tourner vers d’autres modes de consommation.

La question suivante est donc posée au Gouvernement : ne serait-il pas possible d’étendre le droit de rétractation aux transactions effectuées en foires et salons ?

Pour rappel, à l’heure actuelle, seuls les achats réalisés à distance ou hors de l’établissement du professionnel bénéficient d’un droit légal de rétractation.

La réponse du Gouvernement est ici claire : dès lors que le droit européen considère que le stand ou l’étal d’un professionnel dans un salon ou une foire constitue un local professionnel, il n’est pas possible d’adapter la règle en matière de rétractation.

Néanmoins, il rappelle qu’il est toujours possible de se rétracter :

• lorsque le contrat le prévoit expressément ;
• lorsque le consommateur a été sollicité en dehors du stand du professionnel, notamment dans les allées ou à l’accueil de l’évènement ;
• lorsque la vente est financée par un crédit affecté, le crédit bénéficiant alors de son propre droit de rétractation dont l’activation fera tomber l’ensemble du contrat.

De même, le Gouvernement rappelle que la nullité de la transaction est encourue si le professionnel n’a pas clairement averti les acheteurs potentiels, par le biais d’un affichage sur son stand, qu’ils ne bénéficiaient d’aucun droit de rétractation légal.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 24 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3504 : « Droit de rétractation pour les ventes conclues en foires et salons »

Achats en foires et salons : à quand la rétractation ? © Copyright WebLex – 2023