Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter !

A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, qu’ils soient neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI.

Concrètement, cette nouvelle obligation revient à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. Les propriétaires d’équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer.

En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental. Pour les aider, des dispositifs d’aide financière existent, comme MaPrimeRénov par exemple.

Pour finir, retenez que cette obligation d’installer des équipements respectant le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ne vaut pas :

• pour les équipements utilisés en secours ;
• pour les bâtiments existants pour lesquels il est justifié, toutes conditions remplies :

• ○ soit d’une impossibilité technique de remplacer l’équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire respectant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ;
• ○ soit d’une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l’installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Dans ces 2 dernières hypothèses, le maître d’ouvrage doit pouvoir présenter une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou une note réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage (ou un professionnel équivalent).

Sources :

• Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 6 janvier 2022

Bâtiments : pour chauffer bien, il faut chauffer moins ? © Copyright WebLex – 2022