Données personnelles de santé : nouveaux référentiels et guides

Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie des outils qui permettent aux professionnels d’optimiser leur conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Dans cette optique, une mise à jour de son référentiel pour les professionnels souhaitant faire une demande pour accéder aux informations contenues dans l’échantillon des données du SNDS (ESND), anciennement « échantillon généraliste des bénéficiaires », vient de paraître.

En suivant ce référentiel il est possible de s’assurer, a priori, que sa demande remplit les conditions nécessaires à son acceptation.

Pour information, cet ESND regroupe des données sociodémographiques et médicales concernant les habitudes de soins d’environ 2 % des bénéficiaires de l’assurance maladie et, sous réserve d’autorisation, il peut être consulté à des fins de recherches.

La CNIL met également à disposition deux fiches pour guider les professionnels souhaitant soumettre à la commission une demande d’autorisation de traitement de données personnelles de santé.

Ces données étant considérées comme particulièrement sensibles, il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour que le traitement soit légal.

L’une des fiches concerne les demandes relatives à la recherche et l’autre les traitements hors recherche.

Il est également à noter que la CNIL et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat afin de profiter de façon réciproque de leurs expertises respectives et ainsi, de promouvoir la protection des données personnelles traitées dans l’exercice de la profession.

Source :

• Communiqué de la CNIL du 6 février 2023 : « Mise à disposition de l’échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB) »
• Actualité de la CNIL du 6 février 2023 : « Demandes d’autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter »
• Actualité de la CNIL du 3 février 2023 : « Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat »

CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé © Copyright WebLex – 2023