Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle : des conditions strictes !

Pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation, une aide exceptionnelle vient d’être mise en place.

• Conditions à remplir

Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privés et les personnes physiques résidentes fiscales françaises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles emploient moins de 11 salariés, étant entendu que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ; notez que cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
• elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• elles ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 M€ ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (IS, TVA) ou elles emploient au moins 1 salarié.

• Production de facture(s) de dépenses éligibles

L’octroi de l’aide est subordonné à la production, par l’entreprise, d’une ou de plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC.

Cette ou ces facture(s) doi(ven)t être établie(s) au nom de la structure qui demande à bénéficier de l’aide, et datée(s) entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

• Liste des dépenses éligibles

Les dépenses de numérisation éligibles à l’aide sont les suivantes :

• achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;
• accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

Les dépenses éligibles doivent obligatoirement relever des thèmes suivants :

• vente, promotion – site e-commerce ou promotionnel ;
• vente, promotion – contenus ;
• vente, promotion – paiement en ligne ;
• vente, promotion – place de marché ;
• vente, promotion – visibilité internet ;
• gestion – solution de réservation, prise de rendez-vous ;
• gestion – gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
• gestion – logiciel de caisse ;
• gestion – hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
• relation clients – gestion des clients ;
• relation clients – outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

• Montant de l’aide

L’aide versée est d’un montant forfaitaire de 500 €.

• Rôle de l’Agence de services et de paiement

L’aide exceptionnelle pour la numérisation est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui est chargée de :

• réceptionner et d’instruire les demandes d’aide ;
• procéder à l’attribution des aides (dans la limite des crédits disponibles) ;
• verser l’aide aux bénéficiaires ;
• le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues ;
• traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Point important, l’ASP peut demander aux entreprises toutes les informations complémentaires nécessaires à l’instruction et au paiement de l’aide.

• Demande de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement via un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :

• dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
• dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Notez qu’une seule demande peut être présentée par entreprise.

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
• Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l’article 3

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