Coronavirus (COVID-19) : une aide, plusieurs conditions

• Objet de l’aide

Pour soutenir les détaillants de livres et de supports phonographiques mis en difficulté par la crise sanitaire et qui poursuivent leur activité à travers un service de livraison à domicile, l’Etat prend en charge les frais d’expédition des livres neufs et des supports phonographiques à destination de leurs clients particuliers.

• Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle instituée pour l’année 2020 sont :

• les détaillants, personne physique ou morale (comme les sociétés), qui éditent ou importent des livres, et qui sont tenus, dans ce cadre, de fixer, pour les livres importés ou édités, un prix de vente au public ;
• les détaillants qui exercent une activité à titre principale en lien avec la vente au détail de supports phonographiques.

Pour obtenir cette aide, le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

• Conditions à remplir : 1re situation

Sont éligibles à l’aide les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui remplissent les conditions suivantes :

• elles emploient moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, étant entendu que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles exercent leur activité principale dans le secteur de la vente au détail de livres en magasin spécialisé et réalisent au moins 50 % du chiffre d’affaires net hors taxes par la vente au détail de livres neufs ; pour les entreprises créées à partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d’un exercice comptable certifié au 5 novembre 2020, cette condition est considérée comme remplie si la valeur du stock de livres neufs au 5 novembre 2020 est égale à au moins 50 % de la valeur totale du stock ;
• elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;
• elles ont un chiffre d’affaires (CA) net hors taxes inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€ ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA) ou emploient au moins 1 salarié ;
• elles disposent, au 30 octobre 2020, d’au moins un établissement physique accueillant le public toute l’année pour la vente à tout public de livres imprimés au détail ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et n’ont pas accueilli de public en dehors des conditions sanitaires applicables.

• Conditions à remplir : 2e situation

Sont également éligibles les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et Miquelon, qui remplissent les conditions suivantes :

• elles emploient moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, étant entendu que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;
• elles ont un chiffre d’affaires (CA) net hors taxes inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€ ;
• elles constituent une filiale d’un groupe réalisant au moins 45 % du CA net hors taxes par la vente au détail de livres neufs s’adressant à tout public et comptant au moins une filiale remplissant les conditions prévues dans le cadre de la première situation ;
• elles réalisent au moins 50 % du CA net hors taxes par la vente au détail de livres imprimés.

• Conditions à remplir : 3e situation

Sont également éligibles les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et Miquelon, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• elles emploient moins de 10 salariés au 1er janvier 2020, étant entendu que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles exercent leur activité principale dans le secteur de la vente au détail de supports phonographiques en magasin spécialisé et réalisent au moins 50 % du CA net hors taxes par cette activité ; pour les entreprises créées à partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d’un exercice comptable certifié au 5 novembre 2020, cette condition est considérée comme remplie si la valeur du stock de supports phonographique au 5 novembre 2020 est égale à au moins 50 % de la valeur totale du stock ;
• elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;
• elles ont un CA net hors taxes ou un bilan total inférieur à 2 M€ ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA) ou emploient au moins 1 salarié ;
• elles disposent au 30 octobre 2020 d’au moins 1 établissement physique accueillant le public toute l’année pour la vente à tout public de supports phonographiques au détail ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et n’ont pas accueilli de public en dehors des conditions sanitaires applicables.

• Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l’aide exceptionnelle sont celles contractées par le bénéficiaire entre le 5 novembre et le 31 décembre 2020 auprès d’entreprises qui exercent une activité de poste et de courrier, ou une activité de messagerie ou de fret express.

Les dépenses éligibles sont celles qui correspondent à des envois à des clients particuliers. Détail important, les envois contenant exclusivement des livres neufs doivent avoir été opérés dans le respect de la règlementation applicable (notamment concernant la fixation du prix de vente).

Notez que les dépenses qui correspondent à des envois d’un poids inférieur à 50 grammes ne sont pas éligibles à l’aide.

Pour les entreprises établies sur le territoire métropolitain, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles.

• Demande de l’aide

Pour appuyer sa demande, l’entreprise doit déclarer la somme des montants qui lui ont été facturés par les prestataires de livraison pour l’expédition de marchandises à des particuliers pour la période comprise entre le 5 novembre au 31 décembre 2020.

Dans le cas où l’entreprise déclare que ses envois contiennent exclusivement soit des livres neufs, soit des supports phonographiques, soit des livres neufs et des supports phonographiques, le montant de l’aide est égal à l’assiette des dépenses éligibles.

Dans le cas où une entreprise relevant de la 1re et de la 2e situation déclare que ses envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs, ou pas exclusivement des livres neufs et des supports phonographiques, il est appliqué un taux de remboursement à l’assiette des dépenses éligibles.

Ce taux correspond au produit de la part du chiffre d’affaires réalisé par la vente de livres imprimés et de supports phonographiques par le nombre de livres neufs imprimés vendus rapporté au nombre de livres imprimés vendus.

Dans le cas où une entreprise relevant de la 3e situation déclare que ses envois ne contiennent pas exclusivement des supports phonographiques, ou pas exclusivement des supports phonographiques et des livres neufs, il est appliqué un taux de remboursement à l’assiette des dépenses éligibles.

Ce taux correspond à la part du chiffre d’affaires réalisé par la vente à distance de supports phonographiques et de livres imprimés.

Notez que les dossiers de demande d’aide doivent être adressés à l’Agence de services et de paiement dans un délai de 4 mois à compter de la fin du mois de décembre 2020.

• Rôle de l’Agence de services et de paiement

L’agence de services et de paiement (ASP) est chargée :

• de recevoir et d’instruire les demandes d’aide ;
• de verser l’aide aux bénéficiaires ;
• d’opérer des contrôles après le versement de l’aide en vue de s’assurer de la réalité des éléments déclarés ;
• de recouvrer les sommes indûment perçues ;
• de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Elle peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.

• Versement de l’aide

L’aide est versée au plus tard le 30 juin 2021.

• Conservation des documents

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude du calcul du montant de l’aide doivent être conservés par le bénéficiaire pendant 5 ans à compter de son versement.

Pendant cette période, l’ASP peut demander au bénéficiaire de communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et de l’exactitude du montant de l’aide reçue.

Le bénéficiaire dispose d’un délai d’1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, il est tenu de reverser à l’ASP les sommes indûment perçues.

Source : Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques

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