Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités

Pour soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio dont les recettes, notamment publicitaires, sont fortement affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place.

Celle-ci consiste en versement de subventions décidé par le Ministre chargé de la communication, dont le montant est plafonné, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 et porté à 1 800 000 €.

• Bénéficiaires

L’aide exceptionnelle bénéficie :

• à certains éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous conditions, à diffuser par voie hertzienne terrestre (ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique) ;
• à certains éditeurs de services de télévision à vocation locale qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous conditions, à diffuser par voie hertzienne terrestre.

• Conditions à remplir

L’aide n’est versée qu’aux éditeurs qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• ils sont titulaires d’une autorisation donnée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et diffusent effectivement leur service à la date du 1er mars 2020 ;
• ils prennent effectivement à leur charge les coûts de diffusion du service ;
• ils peuvent justifier que le service édité a subi une baisse de son chiffre d’affaires (CA) sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par rapport à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019 ;
• ils ne sont pas, au 31 décembre 2019, qualifiés d’entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne, qui vise notamment les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
• ils justifient de la régularité de leur situation à l’égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.

La demande peut être formulée pour l’ensemble des services dont le demandeur est regardé comme titulaire des autorisations :

• soit parce que les autorisations lui ont été délivrées ;
• soit parce qu’il a placé leurs titulaires sous son contrôle, son autorité ou sa dépendance.

Notez que ne sont pas pris en compte dans le CA :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• les dons et subventions perçus par les associations.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide diffère selon le profil de l’éditeur qui réclame son versement :

• pour les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre, les modalités de calcul de l’aide sont disponibles ici ;
• pour les éditeurs de services de radio autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les modalités de calcul de l’aide sont disponibles ici.

Pour les éditeurs de services de télévision à vocation locale, il faut distinguer :

• ceux autorisés à diffuser dans l’hexagone, pour lesquels le montant de l’aide couvre 35 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises qu’ils supportent ;
• ceux autorisés à diffuser dans les territoires d’Outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, pour lesquels le montant de l’aide couvre 50 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises qu’ils supportent sur un exercice annuel.

• Concernant les coûts de diffusion

Les coûts de diffusion sont calculés sur la base des coûts effectivement portés à sa charge sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Les « coûts de diffusion » sont constitués par les sommes dues au titre de la diffusion par voie hertzienne terrestre à toute personne assurant la diffusion du service, ou les sommes effectivement engagées à ce même titre par les éditeurs assurant par leur propres moyens la diffusion de leur service.

• Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide versée ne peut pas excéder :

• la baisse du CA du service sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par rapport à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019,
• ni le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 et porté à 1 800 000 €.

• Demande de l’aide

Les demandes d’aide doivent être adressées au plus tard le 31 mai 2021 au Ministre chargé de la communication, qui doit établir leurs modalités de présentation et la liste des pièces justificatives à joindre.

Notez qu’en cas de suspension de l’édition ou de la diffusion du programme, de retrait de l’autorisation ou en cas de cessation volontaire d’activité, postérieurement au 1er mars 2020, l’aide attribuée est égale à celle dont l’éditeur aurait bénéficié pour l’exercice annuel 2020 en l’absence de suspension ou d’interruption, calculée au prorata de la durée de diffusion effective du programme.

Tout service qui se trouve dans l’une des situations prévues ci-dessus a l’obligation d’en informer le Ministre chargé de la communication dans un délai de 15 jours, et est tenu de rembourser l’aide indûment perçue dans les 2 mois suivant l’expiration de ce même délai (sauf si le Ministre accorde un délai supplémentaire en ce sens).

• Obligations postérieures au versement de l’aide

Dans les 6 mois suivant le versement de l’aide, le bénéficiaire doit justifier auprès du Ministre chargé de la communication de son utilisation pour la prise en charge d’une partie de ses coûts de diffusion, selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Si le bénéficiaire ne remplit pas cette obligation ou si l’aide n’a pas été utilisée pour la prise en charge des coûts de diffusion, il doit rembourser la totalité des sommes perçues dans un délai de 3 mois à compter de la demande faite par le Ministre chargé de la communication.

Source : Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d’un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19

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