Sortie du statut de déchet : une nouvelle procédure pour les producteurs de déchets hors ICPE

Pour rappel, la sortie du statut de déchet permet à certains déchets de ne plus être considérés comme tels après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage.

Depuis février 2020, tout producteurs ou détenteurs de déchets peut réaliser une sortie du statut de déchet.

Auparavant, cette possibilité était réservée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou soumises à la réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Les critères de sortie du statut de déchet incluent notamment des éléments relatifs :

• aux déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation ;
• aux procédés et techniques de traitement autorisés ;
• à la qualité applicable aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
• aux exigences pour les systèmes de gestion ;
• à l’exigence d’une attestation de conformité.

De plus, il est prévu qu’un contrôle par un tiers accrédité peut être obligatoire pour certaines installations ou certains déchets, notamment lorsque la sortie du statut de déchet concerne des déchets dangereux, des terres excavées ou des sédiments.

Ce contrôle permet de vérifier si le producteur ou le détenteur de déchet demandant une sortie de statut de déchet respecte bien tous les critères. La procédure se déroule de la façon suivante :

• un premier contrôle a lieu la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet ;
• un contrôle est ensuite réalisé tous les 3 ans (10 ans pour certains établissements ayant reçu une certification spécifique) ;
• un rapport d’expertise est fourni à la personne réalisant l’opération de valorisation après chaque contrôle. Si celui-ci conclu à une non-conformité, les déchets conservent leur statut initial.

Notez que ces critères sont fixés au cas par cas par le ministre de l’Environnement.

Des procédures d’auto-contrôle effectuées par le personnel formé, doivent également être mises en place en interne. Elles regroupent l’ensemble des contrôles, analyses et documents permettant de vérifier et certifier la conformité des déchets concernés et de l’opération de valorisation.

Enfin, une attestation de conformité permettant d’attester du respect des critères de sortie du statut de déchet, doit être établie par le producteur ou le détenteur des déchets concernés.

Auparavant, il était prévu qu’une copie de celle-ci soit conservée pendant au moins 5 ans. Désormais, elle doit également être conservée pendant la durée prévue par l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet.

Sources :

• Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
• Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement

Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet ! © Copyright WebLex – 2021