Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ?

Désormais, les prises en charge de moins d’une journée donnant lieu à la facturation d’un forfait d’hospitalisation de jour peuvent faire l’objet d’une demande de prise de position formelle (dite « rescrit ») de l’administration. Pour rappel, un rescrit est opposable à l’administration.

Il est possible de télécharger un modèle de demande de rescrit tarifaire ici.

La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l’établissement de santé et est adressée sur le site Web du ministère de la santé, qui en accuse réception. Celle-ci précise :

• la raison sociale du demandeur ;
• le numéro FINESS juridique et le numéro FINESS géographique lorsque le demandeur est un établissement de santé ;
• les coordonnées du demandeur ;
• une présentation complète et de bonne foi du protocole de prise en charge indiquant, notamment, le nombre d’interventions réalisées ;
• les dispositions législatives et réglementaires sur la base desquelles la demande est formulée, lorsqu’elles sont connues.

Lorsqu’un établissement sollicite un rescrit, l’administration s’assure, dans un délai maximum d’1 mois à compter de sa réception, du caractère complet de la demande.

Lorsque la demande est incomplète, l’administration demande à l’établissement de santé concerné les pièces manquantes nécessaires à l’instruction de la demande. Si le dossier est incomplet à l’expiration du délai d’1 mois précité, la demande est suspendue jusqu’à ce que l’administration reçoive les pièces manquantes.

Lorsqu’elle est complète, une copie de la demande est adressée par le ministère de la santé à l’agence régionale de santé territorialement compétente et la demande est publiée, de manière anonymisée, dans un délai qui ne peut excéder 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ou des pièces manquantes, sur le site Web du ministère de la santé.

L’administration dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande pour se prononcer.

A compter de la publication de la demande, elle commencera par saisir le conseil national professionnel concerné. Ce dernier est chargé d’émettre un avis médicalisé dans un délai de 2 mois sur l’organisation de la prise en charge concernée par la demande de l’établissement de santé.

La demande de rescrit, l’avis du conseil national professionnel et la réponse apportée par l’administration font l’objet d’une publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et sur le site Web du ministère de la santé.

Le rescrit est notifié à l’établissement de santé concerné.

Lorsque la question posée par un établissement a déjà fait l’objet d’un rescrit publié, l’administration transmet à l’établissement de santé la décision déjà publiée.

Source : Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d’une journée réalisées par les établissements de santé

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