Interdiction des ententes qui produisent un effet restrictif sur la concurrence !

Plusieurs sociétés (que nous appellerons les « vendeuses ») cèdent les titres de leur filiale à une autre société (que nous appellerons « l’acheteuse »).

La filiale ainsi que l’acheteuse sont toutes 2 spécialisées dans la commercialisation de bons cadeaux pouvant être utilisés auprès de diverses enseignes de commerces (appelées cartes « multi-enseignes »).

L’acte de vente des titres comprend :

• l’obligation, pour les vendeuses, de distribuer auprès de leur clientèle, pendant 5 ans, les bons cadeaux émis par la filiale dont les titres ont été cédés ;
• un engagement d’exclusivité de même durée qui impose aux vendeuses de n’accepter que des bons cadeaux proposés par la filiale et l’acheteuse ;
• un engagement de non-concurrence d’une durée similaire qui interdit à chacune des vendeuses d’émettre et de distribuer des bons cadeaux concurrençant ceux proposés par la filiale.

L’acheteuse et sa filiale fusionnent peu de temps après.

Quelques années plus tard, 2 des sociétés vendeuses décident de mettre en vente leur propres cartes-cadeaux, qui ne sont utilisables que dans leurs seules enseignes (appelées cartes « mono-enseignes »).

Une violation du contrat, selon l’acheteuse, qui décide de réclamer une indemnisation, et la cessation immédiate de cette vente…

Une demande irrecevable, selon les vendeuses : l’engagement de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite, puisqu’il les empêche d’émettre et de distribuer des cartes cadeaux mono ou multi-enseignes concurrentes de celles de l’acheteuse.

Un frein inacceptable à leur liberté commerciale, selon elles, qui leur interdit de satisfaire la demande des consommateurs qui se retrouvent obligés d’acheter une carte cadeaux multi enseignes.

Et leurs arguments convainquent le juge : la clause de non-concurrence insérée au contrat contribue à asseoir la position dominante de l’acheteuse sur le marché de la distribution et de l’acceptation des bons cadeaux, qui s’en trouve par conséquent verrouillé.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat constitue donc une entente anticoncurrentielle qui légitime le rejet des demandes de l’acheteuse…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mai 2021, n° 19-12357 (NP)

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