Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail n’est pas juridiquement un médecin. A tort ou à raison ?
Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n’était ni docteur en médecine, ni inscrite à l’ordre des médecins, ni titulaire d’une licence de remplacement.
Un motif que la société conteste : un tel délit suppose, notamment, la réalisation d’actes de médecine, rappelle-t-elle. Or, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Un médecin du travail ne réalise donc pas vraiment d’actes de médecine, selon elle…
« Faux ! », répond le juge : les diagnostics que réalisent un médecin du travail constituent bel et bien des actes de médecine. La société est donc condamnée pour complicité d’exercice illégal de la médecine.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 juin 2022, n° 21-86825
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