Le Gouvernement s’était laissé la possibilité de modifier les modèles-types des devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict ?
La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le Gouvernement a mis en place en 2017 de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, cette obligation avait été reportée d’un an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques permettant de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles établis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.
L’entrée en vigueur des nouveaux devis avaient ensuite été une nouvelle fois reportée d’1 an, au 1er janvier 2020, suite au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.
La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, afin de procéder à d’éventuels ajustements à l’issue de la 1ère année d’application.
Il n’y aura finalement pas de modification des modèles-types : la durée de validité d’1 an est donc supprimée.
Source : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie
Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à venir ? © Copyright WebLex – 2021
