Les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire sont fixées par de nombreuses règles, avec pour objectif principal la lutte contre la fraude. À ce propos, le Gouvernement vient de mettre à jour une partie de la réglementation applicable. Quelles sont les principales nouveautés ?
Le Gouvernement vient de mettre à jour la réglementation concernant les conditions de validité des permis de conduire et de modifier les conditions de leur renouvellement et de leur délivrance.
Ainsi, il est désormais possible d’annuler les épreuves si le candidat n’a pas utilisé le téléservice pour son inscription préalable.
De la même façon, de nouveaux cas d’annulation sont prévus : alors que la nullité de l’épreuve pouvait être encourue en cas de fausses indications d’identité, de substitution ou de tentative de substitution de personnes à l’examen, il est désormais spécifiquement prévu qu’il est possible d’annuler les épreuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie.
Enfin, quelques aspects procéduraux sont modifiés, comme la possibilité (et non plus l’obligation), lors de l’épreuve pratique, de procéder à un test de la vue si le candidat n’a pas été soumis préalablement à un contrôle médical, afin de déceler une éventuelle déficience.
Source : Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Permis de conduire : des ajustements réglementaires © Copyright WebLex – 2022
