Prestataires sur actifs numériques : êtes-vous « établi » en France ?

Pour rappel, certaines catégories de services sont concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Parmi celles-ci figurent notamment les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et les services d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal qui sont établis en France ou qui fournissent ces services en France.

Ces professionnels sont tenus, dans le cadre de leurs obligations en matière de LCB-FT, de se soumettre à un contrôle préalable, qui se matérialise par un enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

De nouvelles dispositions sont venues préciser ce principe, en indiquant qu’un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France :

• lorsqu’il est fourni par un prestataire de services sur actifs numériques disposant d’installations en France ;
• ou lorsqu’il est fourni à l’initiative du prestataire de services sur actifs numériques à des clients résidant ou établis en France.

Dans ce cadre, le prestataire de services sur actifs numériques doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• disposer d’un local commercial ou d’un lieu destiné à la commercialisation d’un service sur actifs numériques en France ;
• installer un ou des automates offrant des services sur actifs numériques en France ;
• adresser une communication à caractère promotionnel (quel qu’en soit le support) à des clients résidant ou établis en France ;
• organiser la distribution de ses produits et services via un ou des réseaux de distribution à destination de clients résidant ou établis en France ;
• disposer d’une adresse postale ou de coordonnées téléphoniques en France ;
• disposer d’un nom de domaine de son site internet en “.fr ”.

Source : Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Prestataires sur actifs numériques : devez-vous vous enregistrer auprès de l’AMF ? © Copyright WebLex – 2021