RGPD : le traitement des données personnelles en matière de gestion locative

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un nouveau référentiel pour aider les organismes mettant des logements en location à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les traitements de données personnelles de candidats à la location, de locataires et de garants.

Ce référentiel est destiné aux personnes physiques et morales qui mettent en location à titre professionnel un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constitue la résidence principale du preneur comme :

• les agences immobilières ;
• les syndicats de copropriétés ;
• les plateformes en ligne proposant des services relatifs à la gestion locative ;
• etc.

Pour mémoire, le RGPD prévoit que les professionnels souhaitant récolter des données personnelles ont l’obligation d’effectuer ce traitement dans le respect d’un objectif précis et justifié au regard de leurs missions et de leurs activités.

Ainsi, les données collectées par les organismes mettant des logements en location doivent permettre de :

• proposer des biens à louer (analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires, envoi d’offres analogues de location, etc.) ;
• gérer la pré-contractualisation et la conclusion du contrat de bail (organisation de visite de logement, vérification de la solvabilité des candidats, etc.) ;
• gérer la vie du contrat (suivi du paiement des loyers, gestion de l’occupation du logement, etc.) ;
• mettre fin au contrat de bail (résiliation du contrat, fin de solidarité des locataires pour le paiement des loyers, etc.).

Notez que le responsable du traitement a l’obligation de ne collecter que les données strictement nécessaires à la poursuite de l’une de ces finalités.

Vous pouvez consulter l’intégralité du référentiel ici.

Sources :

• Communiqué de presse de la CNIL du 27 mai 2021
• Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative

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