Secteur médico-social : une FAQ pour comprendre vos nouvelles obligations d’information

A la suite du scandale résultant de la publication de révélations sur le traitement réservé aux personnes âgées dans certains EHPAD, le gouvernement a pris des mesures pour :

• améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
• améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent ;
• accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués ;
• préciser certaines modalités de facturation.

Ces nouvelles mesures ont été explicitées dans une Foire Aux Questions (FAQ), consultable ici.

Notez qu’elles s’appliquent aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge) conclus à compter du 1er janvier 2023.

Source :

• Actualité de la DGCCRF du 22 juillet 2022
• Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

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