Les taux d’usure font l’objet d’un encadrement règlementaire strict, notamment destiné à protéger les consommateurs. Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet. Laquelle ?
Pour mémoire, le taux de l’usure est le taux maximal d’intérêt auquel un prêt bancaire peut être accordé.
Le taux de l’usure varie selon les catégories de prêts accordés, notamment eu égard à la qualité de la personne qui le souscrit (consommateur ou société, par exemple).
Dans ce cadre, il est désormais prévu que les contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires doivent être assimilés à des contrats de crédit consentis à des consommateurs.
Par conséquent, tout organisme de crédit qui accorde un prêt à un syndicat de copropriétaires est tenu de respecter les règles applicables aux consommateurs au titre de la règlementation sur l’usure.
Source : Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l’application des dispositions relatives à l’usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires
Taux d’usure : syndicat des copropriétaires = consommateurs ? © Copyright WebLex – 2021
