Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est l’organe réglementaire qui veille sur les règles applicables aux établissements de crédits et à certaines sociétés de financement. Pour ce faire, il peut, à travers des avis ou décisions, orienter la pratique bancaire en France métropolitaine… mais aussi en outre-mer…
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), descendant du Conseil national du crédit, a publié un avis en octobre 2022 au sujet de la réglementation en matière bancaire.
Cet avis entraine la modification d’une décision rendue en mai 1969 par le Conseil national du crédit concernant les relations commerciales entre les banques et leurs clients (produits proposés, rémunérations appliquées, etc.).
La modification porte sur la portée territoriale de cette décision. Auparavant, elle ne concernait que la France métropolitaine. Dorénavant, les lignes directrices qu’elle fixe s’appliquent à « l’ensemble du territoire de la République », c’est-à-dire non seulement au territoire métropolitain mais aussi, aux territoires ultramarins.
Les règles applicables sont donc uniformisées !
Source : Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
Vers une uniformisation des relations entre les banques et leurs clients sur tout le territoire… © Copyright WebLex – 2022