Coronavirus (COVID-19) : une exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par la 2e vague

Certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Elle concerne aussi bien les employeurs ayant des salariés relevant du régime général, que ceux ayant des salariés soumis au régime agricole de sécurité sociale.

• Employeurs concernés par cette exonération

Sont donc concernés :

• les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public ;
• les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire, et qui exercent leur activité principale :

• ○ soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (secteur A) ;
• ○ soit dans des secteurs d’activité qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (secteur B).

De plus, les employeurs de moins de 250 salariés doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :

• avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente : cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par Décret à paraître, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux clubs de sport professionnels.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

• Périodes d’activité éligibles à cette exonération

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant du secteur A, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi, allant :

• du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;
• du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant du secteur B, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette exonération est applicable pour les périodes allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

Les employeurs établis dans les départements d’Outre-mer peuvent également bénéficier de l’exonération pour les périodes d’emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

• Durée de l’exonération et prolongation

Pour tous, cette exonération s’appliquera au maximum pendant 3 mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Cette période d’exonération pourra être prolongée par Décret :

• au plus tard jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février inclus pour le moment ;
• ou pour les employeurs pour qui l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jours du mois au cours duquel cette interdiction prendra fin.

Le cas échéant, ce Décret précisera les conditions dans lesquelles les employeurs, dont l’activité resterait particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières propres à l’épidémie ou par les mesures d’interdiction d’accueil du public, pourront continuer de bénéficier de tout ou partie de cette exonération.

Dans ce cadre, il pourrait notamment être envisagé une condition de baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

• Cumul d‘exonération

Cette exonération concerne les cotisations restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations (comme par exemple la réduction générale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

• Exonération pour les clubs sportifs professionnels

L’exonération totale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires), prévue pour venir en aide aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs durement impactés par la crise sanitaire est due sans condition de chiffre d’affaires, aux clubs sportifs professionnels.

Elle est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Pour pouvoir en bénéficier, les employeurs éligibles ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Coronavirus (COVID-19) : une aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par la 2e vague

Les employeurs ayant droit à l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restantes,dues après l’application de cette exonération, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit l’exonération.

Pour pouvoir en bénéficier, les employeurs éligibles ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement, au titre des années 2020 et 2021, après application du dispositif spécifique d’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

Cette aide est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

L’aide n’est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations mise en place au printemps 2020 pour les entreprises touchées par la première vague de l’épidémie.

Coronavirus (COVID-19) : un plan d’apurement pour les entreprises touchées par la 2e vague

Les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

Font l’objet de ces plans d’apurement les cotisations à la charge des employeurs constatées au 31 décembre 2020.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à 3 mois après cette date.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576

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