Dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide au règlement de leurs cotisations et contributions sociales. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant cette aide : que faut-il en retenir ?
La MSA a mis en place un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales, pouvant bénéficier à l’ensemble (ou presque) des employeurs de main d’œuvre agricole.
Sont concernées par ce plan d’apurement toutes les entreprises agricoles, même les grandes entreprises, mais uniquement dans cette hypothèse en cas d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Pour rappel, sont considérées comme de grandes entreprises les entreprises qui :
Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, avec l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions.
Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales constatées au 31 juillet 2021, et plus précisément sur :
Les plans d’apurement conclus avec les employeurs de main d’œuvre agricole peuvent intégrer les dettes antérieures à la période Covid.
A l’inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l’objet d’un plan d’apurement. Sont visées :
La durée du plan d’apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et du nombre d’échéances déclaratives non acquittées, tout en tenant compte de la situation de l’employeur.
Néanmoins, un plan d’apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les employeurs des territoires ultramarins ayant conclu un tel plan dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l’ouragan Irma).
La MSA précise toutefois que les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation, dans la limite de cette durée.
Les employeurs ont 2 possibilités afin d’obtenir un plan d’apurement :
Dans cette dernière situation, le plan d’apurement proposé est mis en place sans démarches de la part de l’employeur, sauf en cas de demande d’aménagement.
La MSA précise que le plan d’apurement est clôturé par la remise automatique de l’intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :
L’employeur de main d’œuvre agricole qui a conclu un plan d’apurement, mais qui n’est pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
La MSA rappelle que l’ensemble des employeurs agricoles de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 sont éligibles à une remise partielle de cotisations et contributions sociales patronales, à la condition :
Il convient de noter que cette remise partielle sera possible uniquement dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations.
La remise partielle des cotisations concerne uniquement, sous conditions, les dettes de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
Sont ainsi concernées :
Précisons qu’à l’exception des contributions à l’assurances chômage, le reste des cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d’organismes tiers ne peut faire l’objet d’une remise partielle.
Chaque employeur souhaitant obtenir une remise partielle de cotisations et contributions patronales de la part de la MSA devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
Pour information, un employeur est réputé à jour de ses paiements s’il a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou s’il avait conclu et respectait un plan d’apurement antérieurement au 15 mars 2020.
La MSA précise que la remise des cotisations et contributions patronales ne pourra en aucun cas excéder 50% des sommes dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
Cette remise maximale peut être accordée en fonction de la baisse du chiffre d’affaires constaté :
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Baisse de chiffres d’affaires |
Remise maximale |
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≥ 50 % et < 60 % |
20 % |
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≥ 60 % et < 70 % |
30 % |
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≥ 70 % et < 80 % |
40 % |
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≥ 80 % |
50 % |
Tout employeur agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant intitulé « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – employeur », disponible sur www.msa.fr/lfy/documents/11566/78830629/Remise+partielle+des+cotisations+contributions+sociales+patronales+-+employeur.
Chaque demande ne pourra toutefois être acceptée qu’après le paiement par l’employeur de la totalité des échéances du plan d’apurement comprenant des cotisations salariales, et ce même si la demande est effectuée de manière anticipée.
Ensuite, à compter de la demande, la MSA dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.
La remise partielle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan d’apurement et à la condition que l’employeur ait acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.
Source :
Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide pour les employeurs agricoles © Copyright WebLex – 2021