Journée de solidarité : des aménagements possibles

Pour rappel, la journée de solidarité a pour objectif de favoriser l’autonomie des personnes âgées ou handicapées par le biais de financements de diverses actions.

En principe, cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire, travaillée par le salarié, mais non rémunérée. Elle s’accompagne notamment, pour les employeurs, d’une contribution solidarité autonomie.

Un accord collectif ou une convention fixe les modalités d’accomplissement de cette journée et peut ainsi prévoir qu’elle se fasse :

• soit lors d’un jour férié, qui était jusque-là chômé, autre que le 1er mai (cette journée ne concernera alors pas les travailleurs mineurs, sauf exception) ;
• soit lors d’un jour de repos prévu par un accord collectif ;
• soit selon tout autre modalité permettant le travail de 7 heures, qui étaient jusque-là non travaillées dans l’entreprise.

Précisons que le salarié peut toujours poser ce jour-là, si son employeur l’accepte, un jour de congé payé, conventionnel, ou un jour de RTT.

Concernant les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite de manière proportionnelle en fonction de la durée prévue par leur contrat de travail (étant précisé que les heures dépassant cette durée doivent être rémunérées).

Notez qu’à défaut de précisions dans la convention ou dans l’accord collectif, c’est à l’employeur de préciser les modalités d’accomplissement de cette journée. A cet effet, il doit, au préalable, consulter le comité social et économique (CSE) de son entreprise.

Dans le cas où un salarié aurait déjà effectué sa journée de solidarité au cours de la même année, auprès, par exemple, d’un employeur précédent, il peut refuser de travailler cette journée, sans que ce refus ne puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. A l’inverse, s’il décide de l’exécuter, les heures travaillées ce jour-là doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Source : Actualité du service public, du 18 mai 2022

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