Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l’interruption ou l’interdiction de toute action en justice des créanciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu’en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils concernés ? Étude de cas.
Une société, dont l’associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l’administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n’ont pas été payées.
En conséquence, un premier procès-verbal d’infraction est notifié à la société, de même qu’à son dirigeant.
Peu après, un avis de mise en recouvrement est adressé à la société.
Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.
Un second procès-verbal d’infraction, ainsi qu’un avis de mise en recouvrement sont ensuite adressés à son dirigeant… qui conteste !
Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers cherchant à être payés.
Le fait que l’administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la même créance que celle réclamée à la société (328 073 €), après l’ouverture de la liquidation, n’est pas normal.
Ce qui n’est pas l’avis du juge, qui rappelle que le dispositif d’interruption ou d’interdiction de toute action en justice ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective… à savoir la société.
Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas être bloquées de cette façon.
L’administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilité la commission d’une fraude !
Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout ! – © Copyright WebLex
