Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s’agissant d’une activité « commerciale » non autorisée par le règlement de copropriété… A-t-il raison ?
Un copropriétaire possédant un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble constate que les propriétaires des appartements situés dans les étages en ont confié la gestion à une société qui les donne en location meublée.
Pourtant, le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chaussée.
Sauf que cette activité de location n’a rien de commerciale, se défend la société qui gère les appartements…
« Si ! », maintient le copropriétaire. Pour le prouver, il explique que la société de gestion propose la plupart des prestations de service para-hôtelières qui permettent à un loueur d’être légalement qualifié de « loueur en meublé professionnel ». Et qui dit activité de loueur en meublé professionnel, dit activité commerciale, estime-t-il…
« Non ! », maintient la société de gestion : les prestations réalisées (le ménage, les transferts vers l’aéroport et la fourniture de petits-déjeuners) sont mineures et optionnelles, de sorte qu’elles ne revêtent pas le caractère d’un service para-hôtelier.
La société n’est donc pas un « loueur en meublé professionnel » et, par conséquent, ne réalise pas une activité commerciale.
Un raisonnement que valide le juge !
Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ? – © Copyright WebLex